L’école n’est pas obligatoire, contrairement à l’instruction. Cette dernière est obligatoire pour tous les enfants, français ou étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus (article L. 131-1 du Code de l’éducation, tel qu’issu de l’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019). À noter qu’à l’issue de la période d’instruction obligatoire, l’article L. 114-1 du Code de l’éducation (créé par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019) impose à tous les jeunes jusqu’à leurs 18 ans une obligation de formation, qu’ils soient scolarisés ou non.
Les parents peuvent choisir de scolariser leurs enfants dans un établissement scolaire ou bien d’assurer eux-mêmes cette instruction. Cependant, la qualité des enseignements dispensés à distance comme à domicile est surveillée de près par l’État. Zoom sur l’instruction obligatoire des enfants.
Choix du mode d’instruction de son enfant
Aucun enfant n’est obligé de fréquenter un établissement scolaire public. Les parents ont donc les possibilités :
- De scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d’enseignement, public ou privé, qu’il soit sous contrat avec l’État ou non.
- De choisir l’enseignement par correspondance avec le Cned (Centre national d’enseignement à distance).
- D’assurer par eux-mêmes ou toute personne de leur choix l’instruction de leurs enfants. Ce choix doit être déclaré au préalable au rectorat qui en assurera alors le contrôle.
Cependant, la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire est obligatoire depuis la rentrée 2022. L’instruction d’un enfant en famille, dérogatoire, est soumise à une autorisation accordée uniquement pour 4 motifs : état de santé ou handicap de l’enfant, pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Une autorisation de plein droit jusqu’en 2023-2024 est prévue pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République). L’autorisation délivrée par l’État n’est valable que pour une année scolaire.
Démarches d’inscription des enfants en établissement scolaire
Elles peuvent être effectuées par les parents des enfants, dans la majorité des cas, mais aussi par les personnes qui assument la charge des enfants ou par le tuteur de l’enfant.
Si la famille souhaite se charger elle-même de l’instruction de leurs enfants, elle doit alors, chaque année, déclarer cette situation au maire et au directeur académique des services de l’Éducation nationale. On parle alors d’une déclaration d’instruction par la famille.
Comment est contrôlée l’instruction des enfants ?
À chaque rentrée scolaire, une liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire est établie. Le maire de la commune est ainsi tenu d’informer, tout au long de l’année, la Direction académique des services de l’Éducation nationale.
De plus, l’instruction peut être contrôlée par l’État dans deux cas :
- L’école à la maison est contrôlée par l’Éducation nationale qui vérifie les compétences acquises et l’évolution des connaissances de l’enfant. Elle est vérifiée tous les ans par l’Inspecteur d’académie et tous les 2 ans par la mairie.
- Les élèves scolarisés dans des établissements hors contrat peuvent voir leurs connaissances contrôlées lors d’un examen auprès de l’Inspecteur d’académie.
Non-respect des règles : les sanctions encourues
Toute personne qui n’inscrit pas ou ne déclare pas l’enfant dont il est responsable s’expose alors :
- à une mise en demeure de la part de la Direction académique des services de l’Éducation nationale ;
- à un risque d’amende de 7 500 € ;
- à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
De plus, le versement des prestations familiales est fonction de l’obligation scolaire d’un enfant. La famille doit ainsi présenter un certificat d’inscription dans un établissement scolaire ou la déclaration d’instruction à la maison auprès du maire.
Enfin, les élèves absents s’exposent à des conséquences graves. L’absentéisme est contrôlé et les familles doivent :
- Signaler les motifs des absences de leurs enfants (art. L. 131-8 du Code de l’éducation).
- Le cas échéant, un élève non assidu donnera lieu à l’ouverture d’un dossier constatant le relevé des absences, leur durée, les motifs afin que des mesures soient prises pour pallier à ce manque d’assiduité.
Suite à l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire à 3 ans (loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance), le décret n° 2019-826 du 2 août 2019 prévoit les conditions dans lesquelles un aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle peut être organisé (à la demande des parents, avec l’accord du directeur d’école, et en l’absence d’opposition de l’inspecteur de l’Éducation nationale).
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