Sébastien Erard / CC BY NC ND 2.0 / Flickr
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants en France. Elle est suivie, surveillée et peut entraîner des sanctions si les responsables de l'enfant ne s'y tiennent pas. Les responsables de l'enfant ont le choix de l'établissement public, privé ou de l'enseignement à domicile.
Instruction obligatoire à l'école ou domicile : le choix des parents
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus (article L. 131-1 du Code de l'éducation, tel qu'issu de l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019). Attention, c'est l'instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation: les parents ou responsables de l'enfant (tuteurs, personnes qui assument sa charge) peuvent choisir leur mode de scolarité :
- dans un établissement scolaire public et gratuit ;
- dans un établissement scolaire privé payant ;
- à leur domicile avec comme option de l'assurer eux-mêmes ou par correspondance (payant).
La scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire est obligatoire depuis la rentrée 2022. L'instruction d'un enfant en famille, dérogatoire, est soumise à une autorisation accordée uniquement pour 4 motifs : état de santé ou handicap de l’enfant, pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Une autorisation de plein droit jusqu'en 2023-2024 est prévue pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République). L’autorisation délivrée par l’État n’est valable que pour une année scolaire.
À noter : la demande d'autorisation d’instruction en famille doit être adressée au DASEN (directeur académique des services de l’Éducation nationale) entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée. Cette demande doit comporter les éléments prévus par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Bon à savoir : à l'issue de la période d'instruction obligatoire, l’article L. 114-1 du Code de l’éducation (créé par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019) impose à tous les jeunes jusqu'à leurs 18 ans une obligation de formation, qu’ils soient scolarisés ou non. Le respect de cette obligation est contrôlé par les missions locales. Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 définit les conditions qui doivent être réunies pour remplir cette obligation ainsi que les motifs d'exemption. Pour aider les jeunes à s’orienter, le Gouvernement a mis en place un numéro vert, le 0 800 122 500, qui s'ajoute à la plateforme en ligne Nouvelles chances, pour bénéficier d'un accompagnement adapté.
École obligatoire : l'inscription de l'enfant
Ce sont les responsables de l'enfant qui doivent l'inscrire à la mairie de leur domicile, quel que soit le mode d'instruction choisi par la famille. Selon celui-ci, l'enfant est inscrit dans une école ou un établissement d'enseignement public ou privé par son responsable :
- en maternelle (selon son âge) ;
- en élémentaire (selon son âge) ;
- si la famille prend en charge l'instruction elle-même, elle doit également le déclarer à la mairie et au directeur académique des services de l'Éducation nationale, chaque année.
Bon à savoir : les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, peuvent s'inscrire en classe de 6e et dans les classes (2nde, 1re, Terminale) des lycées d’enseignement général et technologique ou professionnel via la plateforme Téléservice inscription.
En cas de changement de domicile ou de choix d'instruction, l'inscription ou la déclaration doit être effectuée dans les huit jours, sous peine de sanctions.
École obligatoire non respectée : les sanctions
Tous les enfants de 3 à 16 ans sont soumis à l'obligation scolaire. Il y a plusieurs façons de la contrôler l'instruction des enfants :
Contrôle de l'inscription obligatoire à l'école par le maire
Le maire établit la liste de tous les enfants soumis à obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois.
Si la famille n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont elle est responsable, celle-ci recevra une mise en demeure de la part du Dasen. Elle risque une amende de 1 500 €.
Contrôle de l'inscription obligatoire à l'école par l'établissement scolaire
L'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'y être présent. Chaque enseignant qui prend en charge une classe doit procéder à chaque fois à l'appel des élèves. Si une absence est constatée, il la signale à la direction de l'établissement. Cette démarche sert à contrôler la présence obligatoire de l'élève si celle-ci n'a pas été justifiée et surveiller une possible récurrence des absentéismes. L'information peut être relayée au niveau de l'Académie en cas de plusieurs absences non justifiées.
Au-delà de trois voire quatre demi-journées non justifiées auprès de l'établissement scolaire que ce soit à l'école, au collège ou au lycée, l'équipe éducative se réunit. Le directeur peut alors alerter le service social de l'établissement afin d'évaluer la situation, qui peut aller jusqu'à la visite au domicile de la famille. Le directeur académique en est également informé, lequel peut également convoquer les parents de l'enfant et leur adresser un avertissement en leur rappelant leurs obligations et les sanctions pénales encourues. Dans certains cas, un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté peut être proposé à la famille.
Bon à savoir : suite à l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire à 3 ans (loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance), le décret n° 2019-826 du 2 août 2019 prévoit les conditions dans lesquelles un aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle peut être organisé (à la demande des parents, avec l'accord du directeur d'école, et en l'absence d'opposition de l'inspecteur de l'Éducation nationale).
Contrôle de la qualité de l'instruction dispensée à la maison
Une fois par an, un inspecteur d'académie effectue un contrôle pédagogique au sein de la famille, afin de vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances. D'après l'article R. 131-13 du Code de l'éducation, chaque élève doit atteindre « les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ». Un second contrôle peut être effectué si l'inspecteur constate un niveau d'instruction trop faible.
Si la famille s'oppose au contrôle pédagogique, le Dasen la signale au procureur de la République. Par ailleurs, les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, sont passibles d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Bon à savoir : l’article L. 131-10-1 du Code de l’éducation prévoit que « les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles […] bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle ». Les modalités de cette valorisation ont été détaillées dans le décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022.
École obligatoire : les motifs légitimes d'absence
Les responsables de l'enfant se doivent de justifier la ou les absences de leur enfant auprès de l'administration de l'établissement scolaire. Toutefois, seuls les motifs suivants sont considérés comme légitimes :
- maladie de l'enfant ;
- réunion solennelle de famille ;
- empêchement causé par une difficulté accidentelle des transports ;
- absence temporaire des parents lorsque l'enfant les suit.
Bon à savoir : un certificat médical ne peut être exigé que pour certaines maladies contagieuses.