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Les étrangers qui s'installent en France, peuvent évidemment inscrire leurs enfants dans les écoles publiques. C'est même un devoir.
Comment bénéficier du droit à l'éducation si l'on est sans papiers ? Réponse maintenant.
Éducation nationale : un droit et un devoir
En vertu de la loi française, l'école est un véritable droit, même pour les étrangers. C'est aussi un devoir. En effet, depuis la rentrée 2019-2020, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus (article L. 131-1 du Code de l'éducation, tel qu'issu de l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019). À noter qu'à l'issue de la période d'instruction obligatoire, l’article L. 114-1 du Code de l’éducation (créé par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019) impose à tous les jeunes jusqu’à leurs 18 ans une obligation de formation, qu’ils soient scolarisés ou non.
Bon à savoir : le respect de cette obligation est contrôlé par les missions locales. Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 définit les conditions qui doivent être réunies pour remplir cette obligation ainsi que les motifs d'exemption. Pour aider les jeunes à s’orienter, le gouvernement a mis en place un numéro vert, le 0 800 122 500, qui s'ajoute à la plateforme en ligne Nouvelles chances, pour bénéficier d'un accompagnement adapté.
Les parents étrangers ont donc l'obligation de faire bénéficier leurs enfants d'une instruction s'ils en ont l'âge.
Les enfants étrangers nouvellement arrivés en France et dont la langue maternelle n'est pas le français (les allophones), doivent bénéficier de mesures particulières (circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 sur la scolarisation en primaire et en secondaire des élèves allophones nouvellement arrivés) :
- La famille doit être informée sur le système scolaire français.
- Des actions particulières doivent être prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France (Code de l'éducation, articles L. 321-4 pour les écoles primaires et L. 332-4 pour les collèges).
- L'enfant étranger doit faire l'objet d'une évaluation par l’Éducation nationale : son niveau en français, ses connaissances dans diverses matières, etc.
- L'élève étranger peut être incorporé dans une classe ordinaire, ou dans une unité pédagogique spéciale, en fonction de son niveau et de sa connaissance de la langue française.
- En fonction de son niveau, le jeune étranger peut être incorporé dans une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui, la différence d'âge ne doit pas dépasser 2 ans en principe.
Scolarité : le cas des sans-papiers
Un étranger adulte en situation irrégulière, qui n'a pas de titre de séjour valable, peut être reconduit à la frontière. Se pose alors le problème des mineurs :
- Les mesures de reconduite à la frontière ne les frappent pas personnellement. Mais, en principe, ils doivent suivre leurs parents.
- Leur scolarité en France risque alors d'être interrompue.
- Ils peuvent cependant être recueillis par d'autres membres de la famille qui séjournent en France légalement.
Comparabilité des diplômes étrangers
Un étranger peut vouloir s'inscrire dans l'enseignement supérieur. Il peut par exemple s'inscrire en université pour préparer une licence, ou encore un master :
- Se pose alors le problème de savoir si l'étranger a le diplôme requis pour suivre le cursus. Si l'étranger possède un diplôme obtenu dans son pays, il peut en demander la comparabilité. La comparabilité n'est pas une équivalence. En France, il n'y a pas de système général d'équivalence des diplômes.
- La comparabilité doit être demandée au centre ENIC-NARIC France, par le biais de son site Internet. Cet organisme évalue la valeur du diplôme et son niveau par rapport aux diplômes français.
- Si l'étranger obtient une attestation de comparabilité, il peut s'inscrire dans l'établissement supérieur qui demande ladite attestation.
L'attestation est payante : 70 € pour l'attestation ou, si elle est refusée, 20 € de frais. Il existe un système particulier de reconnaissance des diplômes concernant les pays de l'Union européenne.
Bon à savoir : une contribution vie étudiante et de campus (CVEC) de 100 € (pour la rentrée 2023-2024) doit être réglée avant l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Le paiement de la contribution s'effectue depuis le site de la CVEC. Certains étudiants sont toutefois exonérés (étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une aide spécifique annuelle, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, demandeurs d'asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire, etc.).
Étranger non européen : l'admission préalable
En principe, l'étranger non européen qui veut s'inscrire en enseignement supérieur en France (par exemple dans une université) doit passer par la procédure de l'admission préalable.
L'étranger doit alors passer un test de connaissance du français. Des résultats de ce test, dépend la possibilité ou non de s'inscrire dans l'établissement supérieur.
Pour aller plus loin :
- Un arrêté de reconduite à la frontière peut être contesté, inspirez-vous de notre modèle de lettre.
- L'État verse certaines aides pour la scolarité des enfants.
- Un étranger qui menace gravement l'ordre public peut être expulsé du territoire français.