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Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à l'exclusion définitive de votre enfant d'un établissement scolaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à l'exclusion définitive de votre enfant d'un établissement scolaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez un enfant scolarisé, mais la direction de l'établissement où il est inscrit vous informe qu'elle a décidé de l'exclure définitivement.

Après avoir reçu la mauvaise nouvelle, votre première démarche doit consister à écrire un courrier pour contester la décision d'exclusion définitive. Vous devrez l'adresser au chef d'établissement afin d'attirer son attention sur les difficultés personnelles que connaît votre enfant et qui peuvent expliquer sa conduite ou ses résultats scolaires. S'il maintient sa décision d'exclusion, la possibilité de saisir le Défenseur des droits vous est alors ouverte.

Le Défenseur des droits a pour mission de préserver les citoyens contre toute absence de respect de leurs droits par les administrations. Il s'agit d'un rôle qui est confié à cette autorité par l'article 71-1 de la Constitution.

Bon à savoir : le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 permet à l'autorité académique d'inscrire d'office dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion définitive de son établissement, à titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à l'exclusion définitive de votre enfant d'un établissement scolaire

Adresser votre demande par courrier non affranchi au Défenseur des droits. Votre lettre doit contenir des copies des pièces suivantes :

  • la première lettre vous informant de l'exclusion de votre enfant de l'établissement qu'il fréquente ;
  • le courrier que vous avez adressé au chef d'établissement pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le courrier qu'il vous a adressé pour vous signaler qu'il maintient sa décision d'exclure votre enfant ;
  • les bulletins scolaires de l'année en cours de votre enfant ;
  • les pièces pouvant expliquer son comportement ou ses résultats scolaires.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention suite à l'exclusion définitive de mon enfant de son établissement scolaire

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant [nom, prénom et âge] scolarisé au [établissement où votre enfant poursuit ses études et niveau d'étude] a été exclu définitivement de cet établissement par la direction.

En conséquence, j'ai adressé un courrier à la direction de l'établissement, car cette décision m'a semblé particulièrement sévère. J'ai notamment demandé au chef d'établissement de tenir compte des problèmes rencontrés par mon enfant, mais il a maintenu sa décision d'exclusion.

Je suis donc amené(e) à vous demander d'intervenir auprès de la direction de cet établissement afin qu'elle accepte de réintégrer [mon fils / ma fille].

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • la première lettre que la direction de l'établissement m'a envoyée pour me notifier l'exclusion de mon enfant ;

  • le courrier que je lui ai adressé pour lui demander de revenir sur sa décision ;

  • la lettre de refus que j'ai reçue en réponse ;

  • les bulletins scolaires de mon enfant ;

  • les documents attestant les problèmes personnels qu'il rencontre.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à l'exclusion définitive de votre enfant d'un établissement scolaire en PDF

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