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Modèle de lettre :Contestation d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Sachez que l'administration de l'établissement où est scolarisé votre enfant peut sanctionner tout manquement aux obligations qui sont imposées par le règlement intérieur.

Ces manquements peuvent être sanctionnés par un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire ou la comparution devant le conseil de discipline. Celui-ci peut prononcer une exclusion définitive en cas d'indiscipline grave (notamment si votre enfant blesse un de ses camarades ou s'il comment un acte de vandalisme).

Notice : Contestation d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire

  • Si votre enfant fait l'objet d'une exclusion définitive, vous pouvez contester cette sanction en faisant appel devant le recteur d'académie par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Un médiateur pourra éventuellement vous rencontrer pour essayer de vous faire accepter la décision d'exclusion.
  • En cas d'échec de la médiation, vous serez convoqué devant une commission académique de discipline.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du rectorat de l'académie]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec AR

Objet : Contestation de l'exclusion définitive de mon enfant

Madame, Monsieur,

Mon enfant [nom & prénom] était élève de [classe] au [nom de l'établissement] à [ville où se trouve].

Le [date de la décision], le conseil de discipline a décidé de l'exclure définitivement en raison de sa conduite.

Je suis conduit(e) à faire appel de cette décision qui me semble excessivement sévère. En effet, je crois que le conseil de discipline n'a pas pris en compte des éléments que j'avais portés à la connaissance des professeurs et qui sont les suivants [indiquer les problèmes dont votre enfant souffre et qui peuvent expliquer son comportement]

En vous remerciant à l'avance pour l'intérêt que vous porterez à ma démarche, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire en PDF

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