La loi Toubon, du nom du ministre de la Culture de l’époque, est la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
Elle fait suite à la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française, en la renforçant.
La loi repose sur l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français ». Il faut donc défendre le français comme patrimoine linguistique et élément de cohésion sociale, par deux moyens :
- en garantissant l’utilisation de la langue française ;
- en enrichissant son contenu.
La loi Toubon pose comme principe que la langue française « est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». Elle prévoit l’emploi du français dans les différentes circonstances de la vie sociale : travail, consommation, publicité, médias, service public, recherche, enseignement.
Loi Toubon : l’information du consommateur
La loi Toubon impose l’utilisation de la langue française dans le domaine de la communication commerciale, afin de protéger le consommateur en assurant sa pleine compréhension. La loi concerne :
- les messages publicitaires ;
- les documents commerciaux (garanties, conditionnement, …) ;
- la désignation, l’offre, la présentation d’un bien (bons de commande, bons de livraison, catalogues) ;
- la publicité (écrite, parlée ou audiovisuelle) ;
- les modes d’emploi ;
- les factures et quittances ;
- les contrats.
Les relations de travail : loi Toubon
Les salariés français dont la langue de travail est l’anglais sont de plus en plus nombreux. Dans ce contexte, le risque est grand que des salariés ou leurs représentants ne maîtrisant pas l’anglais soient stressés voire pénalisés. C’est dans ce but que la loi Toubon rend obligatoire l’emploi du français dans les relations de travail.
Cette obligation concerne :
- les contrats de travail : lorsque le salarié est étranger, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.
- les offres d’emploi ou offres de travaux à domicile (article L. 5331-4 du Code du travail) ;
- le règlement intérieur, les conventions, accords collectifs de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement ;
- les documents comportant des obligations pour les salariés ;
- en général, tout document comportant des dispositions nécessaires au salarié pour l’exécution de son travail (logiciels, documents de travail).
Par ailleurs, si l’emploi ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Loi Toubon et enseignement
Le français est la langue de l’enseignement, mais aussi des examens, des concours, thèses et mémoires dans les établissements publics et privés.
La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement.
Les médias, l’audiovisuel et la loi Toubon
La loi Toubon impose l’emploi obligatoire du français dans tous les messages publicitaires et émissions radios et télévisées.
Les obligations des chaînes de radio et de télévision en matière de francophonie sont renforcées.
La loi Toubon impose aussi l’usage du français dans les manifestations, colloques et congrès tenus en France. Cela se manifeste de 3 manières :
- tout participant francophone doit avoir la possibilité de s’exprimer en français ;
- les documents de présentation du programme doivent exister en version française ;
- les documents distribués aux participants ou publiés après la réunion doivent comporter au moins un résumé en français.
Loi Toubon et les services publics
Dans le cadre du dispositif d’enrichissement de la langue française, la loi Toubon prévoyait d’imposer une terminologie officielle. Le Conseil Constitutionnel a estimé que la loi ne pouvait imposer l’utilisation de tel ou tel terme, sans heurter la liberté d’expression et de pensée.
Le caractère obligatoire de la terminologie proposée par arrêtés ministériels se limite donc aux personnes de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice de leur mission de service public.
Exemples : lorsque les services publics traduisent une inscription ou une annonce, cette traduction soit se faire dans au moins deux langues (le plurilinguisme est préféré au bilinguisme) ; lorsque les services publics organisent en France un congrès, une manifestation ou un colloque, un dispositif de traduction doit être prévu ; le décret d’application de 1996 impose l’usage des termes en français dans les services et établissements publics de l’État ; sauf exceptions, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu’il existe une expression ou un terme français de même sens.
Contrôle du respect de la loi Toubon
Le respect de la loi est contrôlé par :
- la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ;
- l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, qui remplace le CSA à compter du 1er janvier 2022) ;
- les associations de défense de la langue française agréées ;
- l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).
Des sanctions existent dans certains domaines. Ainsi, le fait de ne pas mettre à la disposition d’un salarié une version en langue française d’un document comportant des obligations à son égard est puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.