À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute personne qui constate qu'un enfant ayant moins de 15 ans est victime de mauvais traitements ou d'abus sexuels est tenue d'en informer immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire compétente. En effet, le fait de ne pas dénoncer les mauvais traitements subis par un enfant constitue un délit réprimé par l'article 434-3 du Code pénal qui prévoit une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
De plus, la personne qui manque à son devoir de dénonciation sera condamnée à verser des dommages-intérêts au mineur victime de mauvais traitements non dénoncés.
En conséquence, si vous apprenez qu'un enfant est maltraité dans son école ou dans un centre de vacances, vous avez le devoir d'avertir le procureur de la République dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés après avoir, si possible, fait constater par un médecin les blessures subies par l'enfant à cause des mauvais traitements.
Bon à savoir : il existe un numéro vert (gratuit) 119 « Allô enfance en danger », disponible 24 h/24, 7 j/7 pour signaler des mauvais traitements. Les appels sont anonymes. De plus, un tchat, accessible sur le site allo119.gouv.fr, est ouvert 7 j/7 aux mineurs et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, tous les jours de l'année, du lundi au vendredi de 15 h à 21 h, le samedi et le dimanche de 15 h à 19 h.