Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits pour refus de correction de relevé de notes de baccalauréat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Défenseur des droits, qui est une entité administrative ayant pour rôle de contrôler l'impartialité du comportement des services publics ainsi que le fait que ceux-ci ne transgressent pas les droits des usagers, peut être saisi par quelqu'un qui constate une erreur matérielle dans son relevé de notes de baccalauréat et qui se heurte à un refus de rectification de cette erreur par les services académiques.

En effet, un tel refus de rectification constitue une violation délibérée des droits de l'usager qui relève de la compétence que l'article 71-1 de la Constitution attribue au Défenseur des droits.

En conséquence, si ayant passé votre baccalauréat, vous constatez que le relevé de notes qui vous est remis contient une erreur matérielle, et si votre rectorat d'académie refuse de rectifier cette erreur, il faut que vous fassiez une seconde démarche pour lui demander de changer de comportement. S'il refuse toujours de faire la correction que vous réclamez, vous pouvez faire intervenir le Défenseur des droits.

Notice : Saisine du Défenseur des droits pour refus de correction de relevé de notes de baccalauréat

Adressez un courrier non affranchi à l'adresse suivante : le Défenseur des droits, Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07. Il faut joindre à votre courrier les pièces suivantes :

• votre relevé de notes du baccalauréat ;
• le document qui démontre l'erreur matérielle qu'il contient ;
• votre première demande de rectification de cette erreur ;
• la lettre de refus qui vous a été adressée par le rectorat de votre académie ;
• le deuxième courrier que vous avez adressé à cette administration pour lui demander de revenir sur sa position ;
• le second refus qu'elle vous a notifié.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.