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Modèle de lettre :Saisine pour maltraitance de votre enfant par le personnel de son établissement scolaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine pour maltraitance de votre enfant par le personnel de son établissement scolaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

S''il est rare que des écoliers ou des collégiens soient maltraités par le personnel de leur établissement, ce risque ne peut pas être totalement écarté. En conséquence, si votre enfant se plaint de mauvais traitements infligés par le personnel de son école ou de son collège (professeurs, agents d'entretien, surveillants…), vous devez en faire part sans délai à la direction de l'établissement.

Le chef d'établissement sera tenu de donner une suite à votre démarche en avertissant le procureur de la République, car l'article 434-3 du Code pénal oblige toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à un enfant de moins de 15 ans ou à une personne vulnérable à dénoncer ces faits à l'autorité compétente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions allant jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende.

En conséquence, si la direction du collège de votre enfant ne réagit pas immédiatement à votre démarche, n'hésitez pas à vous adresser au rectorat de l'académie. Il est recommandé de faire examiner votre enfant par un médecin (par exemple le médecin de l'établissement) si les mauvais traitements subis par votre enfant ont entraîné des atteintes à son intégrité corporelle.

Notice : Saisine pour maltraitance de votre enfant par le personnel de son établissement scolaire

Pour faire votre démarche auprès du rectorat de l'académie, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant précisément les faits que votre enfant reproche au personnel de son collège. Joignez le cas échéant le certificat établi par le médecin ainsi que les correspondances que vous avez échangées avec la direction du collège ou de l'école de votre enfant.

En parallèle, procédez à un dépôt de plainte ou à une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.

Bon à savoir : il existe un numéro vert (gratuit) 119 « Allô enfance en danger », disponible 24 h/24, 7 j/7 pour signaler des mauvais traitements. Les appels sont anonymes. De plus, un tchat, accessible sur le site allo119.gouv.fr, est ouvert 7 j/7 aux mineurs et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, tous les jours de l'année, du lundi au vendredi de 15 h à 21 h, le samedi et le dimanche de 15 h à 19 h.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Rectorat de [ville]

[Adresse]

Le [date]

Objet : saisine de votre rectorat suite à l'absence de réaction de la direction de l'établissement scolaire de mon enfant alors que celui-ci est maltraité par le personnel de cet établissement

Lettre recommandée avec AR

[Madame/ Monsieur],

J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant [prénom et nom], qui est en classe de [classe] au sein de [nom de l'établissement], se plaint de mauvais traitements infligés par [nom et fonction exercée par la personne dont l'enfant se plaint].

En conséquence, j'ai écrit à la direction de son établissement pour lui demander de prendre les mesures qui s'imposent. Mais [elle n'a pas cru devoir donner une suite appropriée à ma demande/ ses interventions sont restées sans effet sur la situation de mon enfant].

J'ai donc envoyé un second courrier, mais cette démarche a abouti au même résultat, bien que les agissements de cette personne constituent de graves infractions pénales.

Je suis donc conduit(e) à vous demander d'intervenir auprès de la direction de cet établissement d'enseignement en vue de l'inciter à prendre de toute urgence les mesures qui s'imposent. À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • premier courrier que j'ai adressé à l'administration de l'établissement de mon enfant [et qui est resté sans réponse] ;
  • la réponse de la direction ;
  • second courrier que je lui ai adressé [et qui est resté sans réponse] ;
  • seconde réponse de la direction ;

Le cas échéant :

  • certificat médical attestant les lésions résultant des mauvais traitements que mon enfant a subis ;
  • copie du récépissé [du dépôt de plainte/ de la main-courante].

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine pour maltraitance de votre enfant par le personnel de son établissement scolaire en PDF

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