À quoi sert ce modèle de contrat ?
Tout établissement d'enseignement doit veiller à la sécurité de ses élèves. En conséquence, si vous apprenez que votre enfant est victime d'un racket dans son collège ou dans son lycée, sachez qu'il s'agit d'un délit qui est réprimé par l'article 222-18 du Code pénal. Il en résulte que si les auteurs du racket ont plus de 13 ans, ils peuvent être envoyés dans un centre éducatif fermé ou dans une prison pour mineurs.
Mais le fait qu'il s'agisse d'un délit qui relève de l'autorité judiciaire ne dispense pas la direction du collège ou du lycée de votre enfant de prendre ses responsabilités. Elle doit prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que votre enfant et ses camarades puissent assister aux cours sans craindre d'être victimes d'un racket ou de toute autre forme de violence.