À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le médiateur académique est chargé de traiter toutes les réclamations relatives au fonctionnement du service public d'enseignement lorsque les usagers n'ont pas pu obtenir de décision satisfaisante du recteur qui doit préalablement avoir été saisi.
Ainsi, si après avoir obtenu les copies du baccalauréat de votre enfant, vous avez constaté qu'il avait obtenu dans une ou deux matières des notes supérieures à celles qui figuraient sur son relevé de notes et si le recteur a refusé de faire la rectification à laquelle il avait pourtant droit, vous pouvez saisir le médiateur académique.
Il en est de même si, votre enfant ayant été inscrit dans une école privée jusqu'à la classe de 3e, le lycée de son secteur refuse de l'accepter en 2e malgré ses bons résultats scolaires.